J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale

NOR : MTSS0772880A


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 123-51 et R. 123-52 ;

Vu la loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2007,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.

Article 2


I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2, dans l'intitulé du titre II, au deuxième alinéa de l'article 10, au premier alinéa de l'article 13, à l'article 18, au deuxième alinéa de l'article 21 et au premier alinéa de l'article 28, avant les mots : « conseils d'administration », sont insérés les mots : « conseils ou des ».

II. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 5, aux quatrième et sixième alinéas de l'article 6, aux premier et troisième alinéas de l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 15, avant les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « du conseil ou ».

III. - Au deuxième alinéa de l'article 8, avant les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « le conseil ou ».

IV. - Au troisième alinéa de l'article 28, avant les mots : « des conseils d'administration », sont insérés les mots : « des conseils et ».

Article 3


I. - A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 19, avant le mot : « administrateur », sont insérés les mots : « membre du conseil ou ».

II. - Aux articles 13 et 18, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21, avant le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « membres du conseil ou ».

Article 4


L'article 5 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, après la deuxième phrase, sont insérées les trois phrases suivantes :

« Lorsque l'agent est le directeur ou l'agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche maladie, la commission peut également être saisie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Lorsque l'agent mis en cause est un agent de direction autre que le directeur ou l'agent comptable d'un organisme local ou régional du régime général, la commission peut être saisie par le directeur de cet organisme. La commission peut également être saisie par le directeur général ou le directeur d'une caisse nationale ou de l'agence centrale quand l'agent mis en cause exerce au sein de cet organisme. »

II. - La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

Après les mots : « de l'organisme intéressé », sont insérés les mots : « ou par le directeur d'un organisme local ou régional du régime général, ».

III. - La dernière phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu'elle est saisie par le directeur général ou le directeur d'un organisme national, le document susvisé est adressé au secrétariat de la commission. Le délai prévu à l'article 9 court à compter de la date de réception de ces documents par le secrétariat de la commission. »

Article 5


Après le cinquième alinéa de l'article 6 est inséré l'alinéa suivant :

« Lorsque l'agent déféré devant la commission est un directeur ou un agent comptable d'un organisme local ou régional, l'audition du directeur général ou du directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale de la branche concernée, ou de son représentant, est obligatoire. Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction autre que le directeur ou l'agent comptable, l'audition du directeur de l'organisme auquel appartient l'agent est obligatoire. Lorsque l'agent déféré est un agent de direction d'un organisme national, le directeur général ou le directeur de cet organisme, ou son représentant, est obligatoirement auditionné. »

Article 6


Au premier alinéa de l'article 8, il est inséré l'alinéa suivant :

« Lorsque l'agent est le directeur ou l'agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche maladie, l'avis est également transmis au directeur général de la caisse nationale. Lorsqu'il est un agent de direction autre que le directeur ou l'agent comptable d'un organisme local ou régional du régime général, l'avis est également transmis au directeur de cet organisme. Lorsque l'agent exerce au sein d'un organisme national, l'avis est transmis au directeur général ou au directeur de cet organisme. »

Article 7


A l'article 12, avant les mots : « dans les organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans les services médicaux régionaux et », et les mots : « à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public » sont remplacés par les mots : « à l'exception des personnels non soumis à la convention collective des agents de direction et des agents comptables du régime général ».

Article 8


I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 15, avant les mots : « avant le jour du scrutin », les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».

II. - Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « au plus tard un mois avant la date des élections » sont remplacés par les mots : « au plus tard trente-cinq jours avant la date des élections ».

III. - A l'article 24, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Article 9


Le deuxième alinéa de l'article 19 est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception. »

II. - La dernière phrase est supprimée.

Article 10


L'article 15 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « chaque caisse et caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « chaque organisme régional ou local ».

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « de la caisse et de la caisse régionale d'assurance régionale d'assurance maladie de la circonscription de la caisse » sont remplacés par les mots : « de l'organisme régional ou local ».

Article 11


Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2007.


Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le chef de service,

N. Morin